Conditions générales de vente – Applicables au 1erjanvier 2019

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles régissent toute vente de produit de la mer vivant ou non, frais ou congelé, salé, conservé ou non et quel que soit son conditionnement (ci-après « le ou les Produits »)par toutes les sociétés détenues directement ou indirectement par la société Océalliance (ci-après « le Fournisseur »).

Elles prévalent sur tout autre document du client (ci-après le « Client »), et notamment sur toutes conditions générales d’achat même communiqué postérieurement aux présentes conditions générales de vente, non expressément accepté par écrit par le Fournisseur.

Toute relation commerciale avec le Fournisseur implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Définition

Le Fournisseur : a la qualité de fournisseur toute société quelle qu’en soit la forme qui est détenue directement ou indirectement par la société Océalliance.

Le Client est la personne physique ou morale qui se propose de contracter avec le fournisseur.

Le ou les Produit(s) : tout produit de la mer vivant ou non, frais ou congelé, salé, conservé ou non et quel que soit son conditionnement objet de la commande du client.

 

Article 1 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tout produit commercialisé par le Fournisseur.

Elles s’appliquent à toute commande, bon de commande, bon de préparation de commande, bon de livraison, facture, ouverture de compte et généralement toute relation commerciale contractuelle ou précontractuelle. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Toute relation commerciale contractuelle ou précontractuelle avec le Fournisseur implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Commandes

Les commandes sont passées par tous moyens (téléphone, fax, mails…) auprès du Fournisseur.

Les commandes passées au Fournisseur sont irrévocables pour le Client et ne peuvent être ni annulées ni modifiées, sauf acceptation du Fournisseur.

La disponibilité des Produits commandés étant sujet à différents aléas, et notamment celui de la pêche, le Fournisseur ne peut garantir au Client que tout Produit commandé pourra lui être livré. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Fournisseur se réserve la possibilité de proposer un Produit de qualité similaire. Le seul fait pour le Fournisseur de commencer l’exécution de la commande vaut acceptation de celle-ci.

Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger du Client la confirmation écrite (fax, télécopie, courriel ou toute autre modalité) de sa commande initiale ou complémentaire.

 

Article 3 : Obligation préalable du Client

Avant toute première commande, chaque Client s’engage à retourner, dument complété et signé le formulaire d’ouverture de compte contenant l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont un exemplaire lui est remis, accompagné d’un extrait K-Bis de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire ainsi que d’une autorisation de prélèvement destinée à permettre le règlement des factures émises par le Fournisseur.

En cas de modification des informations renseignées sur ce formulaire, le client s’engage à en informer le Fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours de la modification.

Le Fournisseur reste totalement libre de refuser l’ouverture d’un compte à tout client qui en ferait la demande. Le Fournisseur n’est pas tenu de justifier son refus d’ouvrir un compte. En tout état de cause, le Client ne pourra arguer de l’absence d’ouverture de compte pour refuser d’exécuter ses obligations au titre d’une commande acceptée et/ou exécutée par le Fournisseur.

 

Article 4 : Prix

Les Produits sont facturés en euro HT au tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Pour les Produits livrés en France, les prix sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande.

Selon le choix de la livraison des Produits, le tarif s’entend franco de port (EXW) ou port dû (CPT).

 

Article 5 : Paiement du prix

Le prix est payable à trente (30) jours fin de décade de livraison par virement, chèque ou prélèvement.

Aucun escompte n’est consenti au client en cas de paiement anticipé.

Le Fournisseur est en droit de prendre des renseignements financiers sur la situation de son Client et/ou de lui demander si besoin les garanties qu’il jugera nécessaire en vue d’assurer la bonne exécution des engagements pris. Le refus du client d’y satisfaire ou bien une situation financière fragile donne alors droit au Fournisseur d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou bien de demander un paiement comptant de la ou des commandes en cours et/ou à venir.

 

Article 6 : Retard et défaut de paiement

Le défaut de paiement à échéance entraînera l’application immédiate et de plein droit d’un intérêt de retard égal à six pourcents (6%) appliqué sur le montant total des sommes dues.

Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette disposition demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou encore en cas de vente de fonds de commerce du client.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera également l’application immédiate et de plein droit d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros à titre de frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.

De plus, à titre de clause pénale, les sommes recouvrées par voie contentieuse en cas de carence du client seront majorées, en sus des intérêts de retard, d’une pénalité fixe de 20% du montant total de l’intégralité des sommes dues, en principal et en intérêts, sans préjudice de toute autre demande.

En cas de non-paiement à son échéance d’une facture le Fournisseur pourra suspendre sans avoir à en informer le Client la livraison des commandes en cours et refuser toute nouvelle commande.

De la même manière le non-paiement d’une facture à son échéance entraine l’exigibilité anticipée de toutes les factures non échues du Fournisseur.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de retard de livraison ou de défaut total ou partiel des Produits, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, et sans que le Fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

 

Article 7 : Livraison

L’emballage des Produits est réalisé par le Fournisseur selon les usages en vigueur.

La livraison des Produits s’effectue selon l’accord avec le Client franco de port ou port dû.

Les emballages consignés doivent être retournés par le Client au Fournisseur, dans les meilleurs délais et par l’intermédiaire du transporteur du Fournisseur avec l’accord de ce dernier ou au frais du Client. Le nombre d’emballages consignés livrés est indiqué sur la facture de Produits concernée. Chaque retour d’emballages consignés par le Client devra être spécifié sur un bon de livraison. Toute contestation sur la quantité des emballages consignés reçus devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 24h à compter de la réception. Le Fournisseur fera un état semestriellement des emballages consignés expédiés et retournés et pourra facturer au Client tout emballage consigné expédié non retourné depuis plus d’un mois.

 

Article 8 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible lors de la prise de commande mais sont dépendants des possibilités d’approvisionnement et de transport.

En toute hypothèse, un retard ou un défaut dans la livraison n’autorise pas le Client à annuler la vente, à refuser les Produits ou à prétendre à quelque indemnité que ce soit. Le Client a l’obligation de prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre au Fournisseur de respecter ses délais/horaires de livraison, dont il informera préalablement le Client. Le Fournisseur sera dégagé de plein droit de tout engagement si le Client n’a pas pris les dispositions nécessaires.

 

Article 9 : Réserves / Retours

À réception de la livraison, il appartient au Client de faire toutes réserves par courrier recommandé dans un délai 72 heures auprès du transporteur et de nous en adresser une copie et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits, conformément à l’article L133-3 du code de commerce.

Lorsque le Client vient lui-même passer commande et/ou prendre livraison des Produits sur la plateforme du Fournisseur, il s’engage à vérifier sur place la qualité et la quantité des Produits achetés. L’enlèvement vaut transfert de risques relatif aux Produits, acceptation pure et simple de la livraison et renonciation à tout recours pour non-conformité.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, pour être recevable, toute réclamation portant sur la quantité ou la qualité des Produits livrés doit être notifiée à réception par téléphone au Fournisseur, puis confirmée par écrit (par télécopie ou courriel) au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures pour les Produits frais et cuits, dans les douze (12) heures pour les Produits vivants et de sept (7) jours calendaires pour les Produits surgelés à compter de la réception desdits Produits.

Passé ce délai, toute livraison est considérée comme conforme et ne peut plus donner lieu à aucune réclamation pour non-conformité.

Chaque réclamation est analysée par le responsable des ventes du Fournisseur qui seul est habilité à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les Produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir. Aucun Produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.

En toute hypothèse, la reprise ou l’échange d’un Produit suppose que celui-ci soit restitué en parfait état de conservation et dans son emballage d’origine. Le retour d’une partie des Produits livrés ne dispense pas le Client de ses obligations et en particulier de payer les factures à l’échéance.

 

Article 10 : Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix de vente, intérêt, frais, taxes et accessoires compris, le paiement n’étant réputé effectué qu’à l’encaissement effectif.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Dans l’attente du complet paiement du prix, le Client peut librement disposer des Produits commercialisés par le Fournisseur dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente du Produit non intégralement payé, le Fournisseur dispose d’un droit de suite sur le prix de revente des Produits.

 

Article 11 : Transfert des risques

Le transfert des risques de toute nature se fait au moment de la mise à disposition des Produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Quelles que soient les conditions d’expédition, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client à qui il appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, seul responsable en cas de retard, vol, avarie ou perte de Produits en cours de route.

 

Article 12 : Garantie

Le Fournisseur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des Produits. En cas de défectuosité reconnue par le Fournisseur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des Produits défectueux, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages ne relevant pas des obligations du Fournisseur et résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du Produit.

En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant des Produits facturés et exclut expressément tous les dommages autres que les dommages directs.

 

Article 13 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et notamment les grèves, intempéries, manifestations ou tous autres évènements affectant les conditions d’acheminements et de transports des marchandises Dans le cas d’un empêchement temporaire de moins de 48 heures à compter de la commande, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est supérieur à 48 heures, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations.

 

Article 14 :Données personnelles

Afin de gérer la relation commerciale et notamment les prises de commandes et les réclamations éventuelles, chacune des parties traitent des informations de l’autre partie qui peuvent être liées à des personnes physiques et notamment les noms, prénoms, adresses mail des salariés qui sont chargés de la gestion de la relation commerciale.

Les parties s’engagent à traiter les données personnelles conformément à la loi et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère et à la libre circulation de ces données. Elles demandent à tout prestataire de services qui traite des données personnelles pour leur compte de respecter ces obligations.

Les données personnelles traitées seront conservées par les parties pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale.

Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles à savoir le droit de rectification, d’accès, d’effacement et, si concerné, le droit de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement peuvent être exercés en adressant un courrier au siège social de l’autre partie tel que fixé en tête des présentes accompagné d’un justificatif de l’identité de la personne concernée.

Les personnes concernées, dès lors qu’elle considère que le traitement de leurs données n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente à savoir en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Article 15 : Droit applicable

Toute commande sera régie par le droit français.

 

Article 16 : Attribution de juridiction

En cas de différend ou de contestation relatif aux présentes conditions générales de vente, aux relations entre les parties, à l’offre et la vente des Produits, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège du Fournisseur, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie